Conditions générales, RGDP et mentions légales

(Particuliers)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme proposée par boostmonpeb.be (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme permet aux utilisateurs particuliers de réaliser des simulations énergétiques de biens immobiliers, d’estimer l’impact potentiel de travaux de rénovation sur le certificat PEB, et de générer un rapport informatif personnalisé. L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Boostmonpeb.be met à disposition des utilisateurs :

• un simulateur énergétique ;
• des estimations indicatives de performance PEB ;
• des scénarios de rénovation ;
• des estimations de coûts et aides financières potentielles ;
• la génération de rapports PDF personnalisés ;
• la possibilité d’être mis en relation avec des professionnels partenaires et/ou un programme d'affiliation de devisage.

Les résultats fournis sont donnés à titre purement informatif et indicatif.

3. Accès à la plateforme

L’accès à la Plateforme est gratuit pour les particuliers.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’utilisation du simulateur.

Boostmonpeb.be se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

4. Nature des simulations

Les résultats, calculs, estimations et projections générés par la Plateforme ne constituent :

• ni un certificat PEB officiel ;
• ni un audit énergétique agréé ;
• ni un engagement contractuel ;
• ni un conseil technique, financier ou juridique.

Les simulations sont générées automatiquement à partir des données fournies par l’utilisateur et de bases de données disponibles publiquement ou utilisées par la Plateforme.

Les résultats peuvent varier selon les caractéristiques réelles du bien et les travaux effectivement réalisés.

5. Mise en relation avec des professionnels

L’utilisateur peut choisir d’être mis en relation avec des entreprises partenaires afin d’obtenir des devis ou informations complémentaires concernant des travaux de rénovation énergétique.

Dans ce cadre :

• certaines données fournies via le simulateur peuvent être transmises aux partenaires concernés ;
• Boostmonpeb.be agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation ;
• Boostmonpeb.be n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’utilisateur et le professionnel.

La responsabilité de boostmonpeb.be ne saurait être engagée concernant les prestations réalisées par les professionnels partenaires et/ou le programme d'affiliation de devisage.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, éléments graphiques, logiciels, technologies, bases de données, rapports et fonctionnalités de la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, extraction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

7. Protection des données personnelles

Boostmonpeb.be traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• générer les simulations et rapports ;
• améliorer les services proposés ;
• permettre la mise en relation avec des professionnels, lorsque l’utilisateur y consent.

Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

8. Responsabilité

Boostmonpeb.be met tout en œuvre afin d’assurer l’exactitude et la disponibilité des informations proposées.

Toutefois, la Plateforme est fournie « en l’état », sans garantie expresse ou implicite.

Boostmonpeb.be ne pourra être tenu responsable :

• d’éventuelles erreurs ou imprécisions dans les simulations ;
• de décisions prises sur base des résultats ;
• d’interruptions temporaires du service ;
• de dommages indirects liés à l’utilisation de la Plateforme.

9. Modification des CGU

Boostmonpeb.be se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur (siège social de Boostmonpeb.be).

10. Suspension, interruption et résiliation pour force majeure ou contrainte réglementaire majeure

En complément des dispositions relatives à la résiliation, Boostmonpeb.be se réserve le droit de suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie des services B2B à tout moment, notamment dans les cas suivants :

• survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation belge et la jurisprudence applicable ;
• décès, incapacité ou invalidité permanente des dirigeants ou personnes clés nécessaires à l’exploitation du service ;
• modification substantielle des réglementations, normes ou protocoles liés au certificat PEB ou aux méthodes de calcul énergétique rendant techniquement, légalement ou économiquement impossible la poursuite du service dans ses conditions actuelles ;
• évolution majeure des systèmes, données ou dépendances externes empêchant la mise à jour fiable du simulateur.

Dans ces cas, Boostmonpeb.be s’engage à informer les clients dans les meilleurs délais possibles et, lorsque cela est applicable, à assurer une transition ou une fermeture ordonnée des services.

Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de suspension ou d’arrêt du service pour les motifs précités.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site Boostmonpeb.be est :

Magibase SRL
Allée des Renards 25
5170 Profondeville
Belgique
TVA : BE0757.793.692
Email : sebab59 (at) hotmail.fr

2. Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site et du simulateur PEB, nous pouvons collecter les données suivantes :

Pour les particuliers (B2C)

• données du bien immobilier (type de logement, superficie, année de construction, etc.)
• données de contact (email, téléphone si fourni)
• résultats de simulation énergétique
• demandes de devis ou mise en relation

Pour les professionnels (B2B)

• identité de l’entreprise
• coordonnées professionnelles
• données de facturation
• données d’utilisation du service (leads, intégrations, API, etc.)

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• fournir les services de simulation énergétique
• générer des rapports personnalisés
• permettre la mise en relation avec des professionnels partenaires
• améliorer les performances et la pertinence du simulateur
• gérer la relation commerciale B2B
• assurer la facturation et le support client

4. Base légale du traitement

Les traitements reposent sur :

• le consentement de l’utilisateur (B2C et formulaires)
• l’exécution d’un contrat (B2B)
• l’intérêt légitime de Magibase SRL à améliorer ses services
• les obligations légales applicables

5. Partage des données

Les données peuvent être transmises uniquement dans les cas suivants :

• aux professionnels partenaires (uniquement si l’utilisateur en fait la demande explicite)
• aux prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils analytiques)
• aux autorités légales si requis par la loi

Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

6. Conservation des données

Les données sont conservées pour une durée limitée :

• données B2C : maximum 24 mois après la dernière interaction
• données B2B : durée contractuelle + obligations légales comptables
• logs techniques : 12 mois maximum

7. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit à l’effacement
• droit à la limitation du traitement
• droit d’opposition
• droit à la portabilité

Toute demande peut être adressée à :
📧 voir email au §1.

8. Sécurité des données

Magibase SRL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles et d’éviter tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

9. Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin de :

• assurer le bon fonctionnement du simulateur
• mesurer l’audience
• améliorer l’expérience utilisateur

L’utilisateur peut configurer ses préférences via son navigateur (en cliquant sur le lien "Politique des cookies" en bas à droite sur le site internet).

Plus d'infos : https://www.boostmonpeb.be/j/privacy (protection contre le spam avec Google reCAPTCHA)

10. Transfert hors UE

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne sauf si cela est strictement nécessaire pour des prestataires techniques respectant des garanties RGPD adéquates.

11. Contact

Pour toute question relative à la protection des données :

📧 voir email au §1.

1. Éditeur du site

Le site Boostmonpeb.be est édité par :

Magibase SRL
Allée des Renards 25
5170 Profondeville
Belgique

TVA : BE0757.793.692
Téléphone : 0 487 96 41 00
Email : sebab59 (at) hotmail.fr

2. Hébergement

Le site est hébergé par un prestataire d’hébergement tiers conforme aux standards de sécurité et de disponibilité du marché.

3. Structure de l’entreprise

Magibase SRL est une société qui regroupe différentes marques indépendantes les unes des autres, opérant dans divers domaines digitaux et technologiques.

Boostmonpeb.be est une marque exploitée par Magibase SRL.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, simulateur, code, structure, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

5. Responsabilité

Magibase SRL met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations présentes sur le site.

Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• d’erreurs ou omissions
• d’interruptions de service
• d’un mauvais usage du simulateur
• des décisions prises sur base des résultats fournis

6. Données personnelles

Pour toute information concernant les données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.

7. Droit applicable

Le site et ses contenus sont soumis au droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur (siège social de Magibase SRL).